IMPARTIALITE - INTEGRITE

Les signataires demandent :

la création d'un article R 271-6 du CCH qui interdit le commissionnement et tous liens d'intérêt entre le technicien, son client et le mandataire éventuel.

Les signataires exigent :

L’application et le respect des règles de l’article 271-1 du CCH

« Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostics techniques »

Au-delà de leurs obligations règlementaires, Les signataires s’engagent :

• A ne pas pratiquer le commissionnement
  
  
• A garantir leur compétence en appliquant un processus de formation continue
  
  
• A délivrer, à leurs clients, une prestation en toute transparence.